Message important de la SCAM > Reddition des comptes d’exploitation

Message important de la SCAM > Reddition des comptes d’exploitation

Le premier semestre de l’année est la période durant laquelle les sociétés de production pour lesquelles vous avez travaillé doivent vous communiquer les comptes d’exploitation de vos œuvres audiovisuelles.

Comme le rappelle la Charte des usages documentaires signée par les syndicats de producteurs (Uspa, Spi, Satev) et conformément à la législation (article L 132-28 du CPI notamment), cette obligation de reddition doit ainsi être effectuée par vos producteurs et productrices d’ici le 30 juin 2019. Le délai pour la remise de ces comptes, indiqué dans votre contrat, est généralement compris entre trois et six mois suivant l’année d’exploitation de l’œuvre.

Si vous voulez en savoir plus sur la procédure et les règles en vigueur, nous vous invitons à consulter la page reddition des comptes.

Si vous rencontrez des difficultés à la faire respecter, la Scam met à votre disposition deux modèles de lettres :
Nous vous rappelons par ailleurs que la Charte des usages documentaires doit être annexée à vos contrats de production audiovisuelle.
La direction juridique de la Scam se tient à votre entière disposition pour tout complément d’informations à juridique@scam.fr.

 

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